Legal disclaimer

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CORSENDONK HOTELS

  1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente font toujours intégralement et irrévocablement partie de tout contrat confirmé par écrit entre le client et Corsendonk Hotels, que ce soit par lettre, télécopie ou e-mail. 

  1. Confirmations

2.1. a La réservation n’est définitive que lorsque ce contrat est lu et signé pour accord par le client et a été retourné à Corsendonk Hotels, sous la réserve prévue à l’article 3.2 de ces conditions.
2.1. b. Les acomptes et/ou cautions demandés doivent être payés dans les 7 jours.
2.2. Le signataire de ce contrat garantit par sa signature qu’il a la compétence de signature.
2.3. Les modifications et ajouts sont uniquement valables s’ils sont consignés par écrit et signés par les deux parties.
2.4. Le client qui réserve pour plusieurs personnes, groupes et similaires est personnellement tenu ou elles sont conjointement tenues de payer la note (finale) globale, même en cas d’imputation/de facturation à chacun des clients de l’hôtel. Le client est tenu sur la base de l’art. 1120 C. C. par lequel il s’engage à respecter/payer les engagements/obligations de paiement du (des) tiers/hôte(s)/membres du groupe en son nom propre.

  1. Acompte et garantie

3.1. L’hôtel a le droit de demander un acompte et/ou une garantie.
3.2. Si les acomptes et/ou garanties demandés ne sont pas payés dans le délai fixé, le contrat des événements sera considéré comme rompu unilatéralement, sans mise en demeure, à charge du client.
3.3. Les acomptes payés ne seront pas remboursés, même en cas de force majeure, d’ordre des Autorités, etc. voir article 9.3. dans le respect du règlement prévu aux articles 4.3 à 4.8 inclus.

  1. Modification du nombre de participants ou annulation d’un événement réservé par le client

4.1. Toute modification du nombre de participants à un événement réservé doit être communiquée à l’hôtel par écrit, plus de 2 jours avant le début si la modification ne dépasse pas 20 % du nombre de participants d’origine, plus de 15 jours avant le début si la modification est supérieure à 20 % du nombre de participants d’origine. 

4.2. En cas de modification du nombre de participants qui n’est pas communiquée conformément à l’art. 4.1., le nombre d’origine de participants réservés ou le nombre réellement présent sera facturé, selon le plus élevé des deux. 

4.3. Une annulation complète n’est possible que par lettre recommandée. La date de réception de cette lettre sert de date d’annulation et est réputée avoir été reçue 3 jours ouvrables après la date d’envoi de la poste.
4.4 En cas d’annulation totale d’un événement réservé, plus de 120 jours avant le début, 20 % du montant total du contrat de l’événement seront facturés comme frais d’annulation.

4.5. En cas d’annulation totale d’un événement réservé, plus de 60 jours avant le début, 40 % du montant total du contrat de l’événement seront facturés comme frais d’annulation. 

4.6. En cas d’annulation totale d’un événement réservé, plus de 30 jours avant le début, 60 % du montant total du contrat de l’événement seront facturés comme frais d’annulation.
4.7. En cas d’annulation totale d’un événement réservé, plus de 15 jours avant le début, 80 % du montant total du contrat de l’événement seront facturés comme frais d’annulation. 

4.8. En cas d’annulation totale d’un événement réservé, moins de 15 jours avant le début, 100 % du montant total du contrat de l’événement seront facturés comme frais d’annulation. 

  1. Frais supplémentaires

5.1. Tous les repas, boissons ou autres services qui ne figurent pas dans le contrat, sont facturés au client par l’hôtel, sauf si l’hôtel a été informé par écrit que ces frais doivent être réglés individuellement par les participants, sans préjudice de l’article 2.4 de ces conditions.

  1. Occupation et libération des chambres

6.1. Sauf dispositions contractuelles contraires, les chambres réservées pour un client sont disponibles à 14 heures et les chambres des clients qui quittent l’hôtel doivent être libérées avant 10 h 30. 

  1. Responsabilités

7.1. Le client assurera l’hôtel contre toute demande d’indemnisation par des tiers en cas de dommages causés par le(s) participant(s) à son événement.

7.2. Le client est également responsable de tout dommage causé à l’hôtel ou à son personnel, par le(s) participant(s) à son événement. 

7.3. L’hôtel ne prendra en charge les bagages des participants que lorsqu’ils seront arrivés dans la chambre jusqu’à 10 heures le jour du départ. Le matériel destiné à des séminaires, des expositions ou d’autres événements et/ou véhicules du client ne sera jamais pris en charge. 

7.4. Le client et le contractant sont solidairement responsables envers le propriétaire de l’hôtel pour tout dommage provoqué aux personnes, au bâtiment, au mobilier ou à l’équipement de l’hôtel et aux lieux accessibles au public. 

  1. Réclamations

8.1. Les réclamations concernant les services fournis ne peuvent être acceptées si elles ne parviennent pas immédiatement et par écrit au tenancier de l’hôtel ou à la réception.

  1. Paiement

9.1. Toutes nos factures sont payables au comptant à notre adresse sans ristourne. Si la facture n’est pas payée à l’échéance, le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré d’une part d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 65 € et d’autre part d’intérêts de retard de 1 % par mois, et ce, de la date de la facture à la date du paiement total de la facture.
9.2. Toute facture de l’hôtel faisant l’objet d’une réduction de prix, d’un remboursement ou d’une commission acceptée par le tenancier de l’hôtel échoit en cas de non-paiement de la facture à la date de l’échéance.
9.3 Tout cas de force majeure ou d’événement fortuit libère automatiquement Corsendonk Hotels de tout engagement sans que le cocontractant ne puisse en outre prétendre à une indemnisation (voir également l’article 3.3). Les situations non exhaustives suivantes sont considérées comme une force majeure : accidents, bris de matériel, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, grèves, lock-out, vol, nuisances routières exceptionnelles, terrorisme/guerre, épidémies et pandémies, ordres des autorités publiques, perturbations des livraisons d’énergie et les situations définies par le juge comme étant de la force majeure.

  1. Juridiction

10.1. Tout litige concernant nos factures relève de la compétence des tribunaux d’Anvers, division de Turnhout. 

La législation belge s’applique.
11. Nullité
11.1 La nullité d’une ou de plusieurs clauses de la convention n’entraîne pas la nullité du reste de la convention. Les parties s’engagent à remplacer les clauses nulles et non avenues par une (des) clause(s) juridiquement valable(s), qui correspond (ent) à l’esprit du contrat, aux usages du secteur, ou qui leur correspondra (ont) le plus étroitement possible.

  1. Confidentialité
    L’hôtel recueille et traite les données personnelles/les données d’entreprise qu’il obtient de votre part purement et uniquement en vue d’exécuter le contrat, d’effectuer la gestion des clients, la correspondance avec le client, la comptabilité et les activités de marketing direct. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, la réalisation des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable du traitement est [YYY à compléter]. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure où nécessaire dans le cadre des finalités de traitement susmentionnées. Le client est responsable de l’exactitude des données personnelles/d’entreprise qu’il nous remet et s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données envers les personnes dont il a reçu les données à caractère personnel, ainsi qu’envers toutes les données à caractère personnel qu’il recevrait de nous et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé sur le traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour plus d’information, voyez notre Politique de confidentialité.